Allocations
Les allocations décès
Le militaire de carrière ou servant sous contrat, le personnel civil du FPM ou leurs ayants droit bénéficient d’une allocation décès lorsque le membre participant est à jour de ses cotisations.
Seul le décès des enfants mineurs âgés de sept (07) à vingt et un (21) ans révolus au jour du décès ou le décès des enfants âgés de vingt et un (21) à vingt-six (26) ans révolus au jour du décès s’ils bénéficient d’un certificat de fréquentation, d’apprentissage ou de handicap, donne lieu au versement d'une allocation forfaitaire au membre participant.
Le nombre maximum d'enfants pris en compte est fixé à six (06).
Le dossier d’allocation décès du militaire de carrière ou servant sous contrat est transmis au Directeur Général du FPM par voie hiérarchique, à l’initiative des ayants droit.
Le dossier de décès du personnel civil du FPM est transmis au Directeur Général du FPM par ses ayants cause.
Le dossier de l’ayant droit est transmis au Directeur Général du FPM par voie hiérarchique par le membre participant.
Les allocations maternités
Les frais d’accouchement sont à la charge du membre participant. En revanche, le FPM lui attribue une allocation maternité dont le montant est de cent mille (100.000) francs CFA. L’accouchement multiple par voie basse ne donne droit qu’à une (01) allocation.
Les demandes d’allocations sont forcloses au-delà de trois mois après l’accouchement.
NB : l’allocation maternité ne peut être attribué à un adhérent qui a plus de six (6) enfants.
Le dossier d’allocation maternité comporte les pièces suivantes :
- une demande manuscrite ;
- un certificat de naissance original ou légalisé ;
- la copie d’acte de naissance originale ;
- la photocopie de l’acte de mariage ;
- la photocopie de la carte professionnel du membre participant en activité ;
- la photocopie de la carte de santé du membre participant et son épouse.
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Décès d'un membre participant
- une demande d’allocation décès ;
- un acte de décès ;
- un certificat de genre de mort ;
- un extrait d’acte de naissance du défunt ;
- une photocopie de la carte de bénéficiaire du FPM ou la photocopie de la carte nationale d’identité du défunt ou toutes autres pièces permettant d’identifier le défunt ;
- un rapport circonstancié du Commandant d’unité ;
- un acte d’hérédité ou de notoriété ;
- un certificat de non appel, non opposition ;
- un extrait d’acte de naissance des bénéficiaires ;
- une photocopie de la carte d’identité nationale du ou des bénéficiaire(s) non mineurs ;
- un acte d’administration légale ou certificat de tutelle pour les mineurs ;
- un certificat de vie et entretien pour les enfants mineurs ;
- un extrait d’acte de naissance et la photocopie de la carte d’identité du tuteur légal pour les mineurs ;
- un extrait d’acte de mariage pour le conjoint ;
- un certificat de non remariage pour le conjoint ;
- un certificat de non divorce pour le conjoint ;
- un certificat de non séparation de corps pour le conjoint.
Décès d'un ayant-droit
- une demande d’allocation décès ;
- un extrait d’acte de décès ;
- un certificat de genre de mort ;
- une photocopie de la carte de bénéficiaire du FPM ou la photocopie de la carte nationale d’identité du défunt non mineur ;
- un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif du défunt ;
- pour les enfants de plus de vingt et un (21) an à vingt-six (26) ans révolus au jour du décès y adjoindre un certificat de fréquentation, d’apprentissage ou de handicap ;
- un extrait d’acte de mariage, pour le conjoint ;
- une photocopie de la CNI pour le conjoint ;
- une photocopie de la carte d’identité professionnelle de l’adhérent.
Délai de transmission du dossier d’allocation décès
- Membre participant : Le dossier doit être déposé au service courrier du FPM dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de décès.
- Ayant droit : Le dossier doit être déposé au service courrier du FPM dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de décès.
Tout dossier transmis hors délai est frappé de forclusion.
