Gestion des accidents de la voie publique (AVP)
Informer la Direction Générale du FPM de tout AVP d’un militaire, gendarme ou leurs ayants droits.
La note d'information émise à cet effet doit contenir les mentions suivantes :
la date de l'accident ;
le lieu de l'accident ;
les circonstances de l'accident ;
la structure sanitaire d'accueil de la victime ou des victimes ;
la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police chargé du constat et le PV circonstancié.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) assure la couverture des accidentés de la voie publique. Toutefois le FPM peut intervenir en assurant la prise en charge de ses bénéficiaires victimes d’AVP dans les hôpitaux publics ou privés puis engage l'action récursoire contre le FGA ou l'assurance adverse pour réclamer le paiement des sommes dépensées.
NB : Les accidents intervenant dans le cadre du service ne sont pas pris en charge par le FPM !
